Amendement n° 130 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt. En effet, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale sur les pr… (extrait)