Amendement n° 135 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 232-3 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l’intéressé, l’administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois. »

L'exposé des motifs

Le nombre d’exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont. La loi prévoit des exceptions pour lesquelles le silence continue de valoir refus (cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.). Pour ces cas, le présent amendement vise à ce que l’administration … (extrait)