Amendement n° 138 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ; 2° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges suppr… (extrait)

L'exposé des motifs

La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage tant d’un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des … (extrait)