Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 2° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités adm… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de l'ensemble des établissements publics industriels et commerciaux, de la même façon que le III de cet article a étendu cette dispense aux fonctionnaires de La Poste. Ces fonctionnaires seraient en effet exclus de ce dispositif parce que l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et… (extrait)