Amendement n° 146 de M. Patrick Hetzel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l’État. »

L'exposé des motifs

C’est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d’évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dans ce cas préférable de l’insérer dans le projet de loi.