Amendement n° 147 de M. Patrick Hetzel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d’identification national déterminé et attribué au titulaire par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

L'exposé des motifs

Au cours des multiples démarches administratives que nous sommes appelés à effectuer dans notre vie quotidienne, il peut nous être demandé notre numéro d’identification national déterminé et attribué, une fois pour toutes, à chacun d’entre nous, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, il est surprenant que ce numéro d’identification national, utilisé notamm… (extrait)