Retiré.
Après l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-31-1. - Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un nombre minimal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation, une diminution du nombre d’emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contrepartie de la mise à disposition d’un ou plusieurs véhicules électriques mis à disposition des occupants de l’immeuble, mu… (extrait)
La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage permet une diminution sensible du nombre de véhicules en circulation. Pour toute nouveau projet immobilier, et en fonction des Plan Locaux d’Urbanisme, une obligation de prévoir des aires de stationnement en fonction du nombre de logements est appliquée pour délivrer le permis de construire. Certains parkings en copropriété sont aujourd… (extrait)