Amendement n° 157 de M. Patrick Hetzel à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d’ordonnances. »

L'exposé des motifs

L’article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s’agir de remettre à plat le système d’obtention de licences. Il paraît logique que les coll… (extrait)