Amendement n° 161 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « cinq jours de » sont remplacés par les mots : « trois jours ouvrés qui suivent ».

L'exposé des motifs

L’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d’un service d’état civil in situ, ce délai est réduit à un jour, pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le weekend. L… (extrait)