Rejeté.
I. - Le II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Les articles 1, 3 à 10 et 12 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale sont abrogés. III. - L’article 8 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. IV. - L’article 6 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’info… (extrait)
L’inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée. Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d’autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d’articles dans un texte de loi au cours de la navette par… (extrait)