Rejeté.
I. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est abrogé ; 2° À la deuxième phrase de l’article 9, les mots : « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, » sont supp… (extrait)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d’avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qu… (extrait)