Amendement n° 169 de M. Patrick Hetzel à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l’on s’engage. Et pourtant, cet article 32 prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global. Il s’agirait là d’un recul inadmissible au r… (extrait)