Amendement n° 170 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l’article 21 de la loi n°... du ... »

L'exposé des motifs

L’article L. 114-9 du CRPA organise les conditions des échanges d’information entre administrations. Si l’API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un véritable DLNUF pour les particuliers, il n’est pas acceptable que le décret d’application de cet article n’ait pas été pris, plus de deux ans après sa création.