Amendement n° 171 de M. Éric Straumann à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « Yvelines », insérer les mots : « , du Haut-Rhin ».

L'exposé des motifs

Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l’innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).