Amendement n° 173 de M. Éric Straumann à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant d’entreprise de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d’un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s’engager de façon éclairée.