Amendement n° 177 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 146-4, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’… (extrait)

L'exposé des motifs

En zone littorale, l’implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par l’articulation entre la règle de construction en continuité de l’urbanisation existante (article L. 121-8 du code de l’urbanisme) et les prescriptions des cahiers des charges d’appels d’offres pour les centrales au sol. Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’I… (extrait)