Amendement n° 187 de M. Thibault Bazin à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va avoir pour conséquence d’augmenter et potentiellement doubler les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l’article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse tempéra… (extrait)