Amendement n° 190 de M. Thibault Bazin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I bis de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés et les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.