Amendement n° 191 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, l’administration fiscale peut décider que le bénéfice de la réduction de 50 % de l’intérêt de retard soit conservé en cas d’acceptation par le service du recouvrement d’un plan de règlement des droits simples. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ouvrir le bénéfice des dispositions de l’article 3 aux personnes physiques ou morales n’ayant pas la capacité financière suffisante pour s’acquitter immédiatement des sommes dues, dès lors qu’elles s’engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits. En effet, le projet de texte ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d’intérêt de retard en cas de … (extrait)