Amendement n° 197 de Mme Laure de La Raudière à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , ou, si la société a été immatriculée sans activité, l’inscription relative à la prise… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte une mesure de simplification du droit des sociétés visant à permettre aux sociétés d’exercice libéral (« SEL ») de bénéficier de la possibilité de se déclarer sans activité lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (« RCS »). Toute société qui sollicite sa première inscription au RCS peut se déclarer « sans activité à l’immatriculation », créant … (extrait)