Amendement n° 199 de M. Jacques Cattin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « projetée », sont insérés les mots : « ainsi qu’une information précise sur la destination future du bien acquis ».

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’Urbanisme, toute aliénation visée à l’article L. 213-1 du même Code est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudicat… (extrait)