Amendement n° 204 de Mme Véronique Louwagie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l’administration lorsqu’une personne, qui demande à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation, est visiblement de mauvaise foi, agit de façon abusive ou dans l’intention de compromettre le fonctionnement du service voire de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de conduire son programme de c… (extrait)