Amendement n° 205 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de to… (extrait)