Amendement n° 233 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l’autorité administrative compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d’une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de certains actes susceptibles d’être qualifiés d’infraction par cet article (ex : … (extrait)