Amendement n° 236 de Mme Véronique Louwagie à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.