Amendement n° 237 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin prochain, un rapport au Parlement sur l’impact de la nouvelle réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité dans les communes, notamment en terme de délais et de conséquences financières au niveau des communes.

L'exposé des motifs

Depuis le décret n°2017-910, les demandes de cartes nationales d’identité sont réalisées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques. Ce texte poursuivait l’objectif d’une instruction totalement sécurisée, dématérialisée, avec des délais réduits et une sécurisation de la carte nationale d’identité. Il en ressort pourtant que les démarches administratives ne sont pas forcé… (extrait)