Amendement n° 239 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de la route est ainsi modifié : I. - Après le mot : « établisse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de bonne foi l’impossibilité de connaître cette identité de manière certaine. » ; II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’amende forfaitaire a déjà été réglée par l’auteur de l’infraction, le représentant légal de la personne morale n’est plus tenu de désigner l’identité du conducteur. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Cette disposition a pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction. Alors que cette disposition s’adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle tou… (extrait)