Amendement n° 241 de Mme Véronique Louwagie à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs.