Amendement n° 244 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Suppression d’un alinéa de l’article L. 142-6 du code rural relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER, faisant doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des CMD dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.