Amendement n° 245 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
L’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
L'exposé des motifs
Abrogation de l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.