Amendement n° 247 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Suppression de la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.