Amendement n° 249 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 722-10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Fermeture du statut d’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé en société d’exploitation, ni avec le collaborateur d’exploitation) aux nouveaux entrants. L’usage d’un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n’est plus effectué que pour pallier à la durée limitée de la qualité d’aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est p… (extrait)