Amendement n° 250 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 5° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Extension à la métropole d’un cas de refus d’autorisation d’exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd’hui spécifiquement à l’outre-mer. Il est ici prévu de l’étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l’application des textes, afin de permettre un refus de certaines autoris… (extrait)