Amendement n° 251 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ».

L'exposé des motifs

Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci facilitant aussi la mobilisation des DDT(M) quant au suivi des dossiers concernés.