Amendement n° 253 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'exposé des motifs

Réécriture de l’article L. 341-1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.