Amendement n° 254 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n’est aujourd’hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.