Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ; 2° Au b du 4° du 1 de l’article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ; 3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est inséré le mot : « anciens ». II. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-35 est ainsi modif… (extrait)
Suppression des baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles. Toutefois, les baux cessibles en cours perdurent. Il est prévu d’y substituer un mécanisme de cession au bénéfice des jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur : celui-ci agréera la cession au moment où elle est effectivemen… (extrait)