Amendement n° 263 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. - Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ; 2° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ; 3° L’ordonnance n° 2015-1247 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.