Amendement n° 273 (Rect) de Mme Véronique Louwagie à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « II. - Au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». »

L'exposé des motifs

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-transpositions en droit français : la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52… (extrait)