Amendement n° 280 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant: «Cette stratégie nationale peut faire l’objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d’un débat au Parlement au regard d’un rapport d’évaluation de l’application de la législation. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’instituer un débat dans chaque assemblée parlementaire afin d’évaluer la mise en œuvre du présent projet de loi et de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France. Ce débat se tiendra à partir d’un rapport d’application transmis aux assemblées par le gouvernement, mais aussi des conclusions des rapports des assemblée sur la mise en ap… (extrait)