Amendement n° 281 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés ; « 2° Aux I bis, II, III, IV et VI, les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.