Rejeté.
À l’alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposer de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.