Amendement n° 288 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214-1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181-1 ou des articles L. 214-1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dispenser d’autorisation les installations hydroélectriques « accessoires ».