Amendement n° 289 de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne prioritairement les documents administratifs produits suite à l’application : « - Des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances ; « - De l’article 2226 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le délai de conservation des documents administratifs (retraite, chômage, banque, feuille de paie, assurance, factures, véhicule, famille, impôts et taxes, logement, santé, travail ...) varie énormément selon la nature des pièces, en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige. En effet, dans la plupart des cas, les documents administratifs en question peuven… (extrait)