Amendement n° 290 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « dont elles émanent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de cohérence. L’alinéa 14 semble indiquer qu’une même situation pourrait faire l’objet de conclusions divergentes selon les corps de l’État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu’au corps les ayant produites. Il serait difficile dans ces conditions d’établir la relation de confiance souhaitée. En matière fiscale notamment, on cons… (extrait)