Amendement n° 292 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

L’alinéa 23 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l’objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. En cohérence, il est donc proposer de … (extrait)