Amendement n° 293 de Mme Cendra Motin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, après le mot : « raisonnable » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu’un contrôle ne puisse avoir lieu moins de deux semaines après sa notification afin de permettre au contrôlé de s’organiser et de réunir tous les éléments nécessaires aux opérations de contrôle. Il est d’usage de prévenir la personne ou l’organisme contrôlé trois semaines avant le contrôle. Cependant, la jurisprudence a consacré un délai « raisonnable » de deux jour… (extrait)