Amendement n° 296 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre… (extrait)