Amendement n° 301 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi. Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicable à la situation des personnes concernées. Or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple, n'est -a priori- pas … (extrait)