Amendement n° 310 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu’il y a ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 9 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C’est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Il est donc proposé de maintenir la référence à la notion d’atteinte… (extrait)